directeur divisionnaire des impôts, chef de la brigade nationale d'enquêtes économiques

au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes

mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du

susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance

directeur divisionnaire des impôts, chef de la brigade nationale d'enquêtes économiques

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les demandes d'enquêtes

mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du

susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance